Loi de finance : quels changements notables en 2020 ?

Le pro­jet de loi de finances pour 2020 a été adop­té au conseil des ministres du 27 sep­tembre et dis­cu­té depuis en séance publique par les députés.

Ce pro­jet porte sur 6 volets principaux :

• La fis­ca­li­té des particuliers
• L’impôt sur les bénéfices
• Des réformes consé­quentes de la TVA
• Une réforme majeure de la fis­ca­li­té locale des particuliers
• Des mesures fis­cales et sociales diverses

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES 

• Comme chaque année les seuils d’imposition sont reva­lo­ri­sés. L’impact n’est pas signi­fi­ca­tif, ces seuils sont rele­vés de 1 %.
• Pour 2020, le taux d’impôt sur les socié­tés reste pour les socié­tés de moins de 250 mil­lions de chiffre d’affaires à : 
  • 15 % pour la frac­tion de béné­fice de 0 € à 38 120 €
  • 28 % au-delà de 38 120 €
  • La nou­veau­té porte sur les entre­prises de plus de 250 Mil­lions de chiffre d’affaires

• Mise en place d’un nou­veau dis­po­si­tif de « sur­amor­tis­se­ment » des engins fonc­tion­nant aux éner­gies propres, inves­tis par cer­taines entre­prises notam­ment de tra­vaux publics.

Ce sur­amor­tis­se­ment de 40 % per­met­tra de réduire l’impôt des entre­prises qui inves­tissent dans des « engins » éligibles.

• Le cré­dit d’impôt recherche est amé­na­gé. Le CIR sera moins avantageux. 
  • Taux for­fai­taire des dépenses de per­son­nel abais­sé à 43 % (50 % auparavant)
  • Limi­ta­tion dans le temps de cer­taines dépenses de recherche
• Cré­dit d’impôt famille : Les entre­prises au régime du Réel, qui réa­lisent des dépenses per­met­tant à leurs sala­riés ayant des enfants à charge de mieux conci­lier leur vie pro­fes­sion­nelle et leur vie fami­liale béné­fi­cient d’un cré­dit d’impôt pla­fon­né à 500 000 € par an
• Cré­dit d’impôt for­ma­tion pour les diri­geants. Il est égal aux heures pas­sées par le diri­geant en for­ma­tion mul­ti­plié par le taux horaire du SMIC

MESURES DIVERSES

• Nou­velles mesures d’exonération de CFE / CVAE (zones de revi­ta­li­sa­tion des com­merces en milieu rural – zones de revi­ta­li­sa­tion des centres-villes)
• Cer­tains actes seront dis­pen­sés d’enregistrement ou de droit fixe (125 €)
• Fis­ca­li­té des véhicules 
  • Aug­men­ta­tion du malus des véhi­cules pol­luants (abais­se­ment des seuils d’imposition dès 100 g d’émission de CO2). Mal­lus allant jusqu’à 10 500 € pour les véhi­cules émet­tant plus de 191 g de co2 au kilomètre.
  • Limi­ta­tion encore plus impor­tante des bases d’amortissement des véhi­cules polluants.
• Taxa­tion for­fai­taire des contrats à durée déter­mi­née d’u­sage : Le pro­jet pré­voit de mettre à la charge des employeurs recou­rant aux contrats à durée déter­mi­née d’u­sage (CDDU) une taxe for­fai­taire de 10 euros due à la conclu­sion de chaque contrat, à l’ex­cep­tion des contrats des inter­mit­tents du spec­tacle, des ouvriers dockers occa­sion­nels et les contrats d’in­ser­tion conclus par les asso­cia­tions intermédiaires.

Vous sou­hai­tez en savoir plus, contac­tez le cabinet-sedime.fr

Pour aller plus loin : consul­tez l’ar­ticle de Ber­cy Infos sur economie.gouv.fr

Contactez-nous pour un rendez-vous d’information

En sou­met­tant ce for­mu­laire, j’ac­cepte que les infor­ma­tions sai­sies soient exploi­tées dans le cadre de ma demande par leCNDC®.